Guide des engagements

1/ Présentation de l’Observatoire de la finance durable

2/ Règles de publication des engagements

3/ Définition d’un engagement

4/ Classification des engagements et glossaire

A l’occasion de la réunion de Place qui s’est tenue le 2 juillet 2019 à la demande et en présence du Ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, les principales organisations et fédérations professionnelles représentatives de la Place financière de Paris ont annoncé, dans une déclaration commune, de nouveaux engagements en faveur de la lutte contre le changement climatique et pour contribuer à l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050 :

• Inciter leurs membres à adopter une stratégie charbon, avec un calendrier global de désengagement, et à en rendre compte dans leur reporting extra-financier au titre de l’exercice 2020.
• Poursuivre les travaux méthodologiques en collaboration avec les autorités de supervision sur l’évaluation de l’exposition des portefeuilles aux risques climatiques et sur l’alignement des portefeuilles d’investissement avec un scénario 2°C. La place de Paris veillera à favoriser la diffusion et la standardisation open source de ces méthodologies.
• Favoriser le suivi des engagements pris et communiqués par les acteurs ainsi que des réalisations et des actions des acteurs de la Place financière de Paris, en matière de finance verte et durable, grâce à la création d’un Observatoire.

Doté d’un Comité scientifique et d’expertise, l’Observatoire est piloté conjointement par les principales fédérations professionnelles (AFG, FBF, FFA, France Invest) et par Finance for Tomorrow.

L’Observatoire présente :

i) Les engagements individuels en matière de finance durable des acteurs financiers. La publication de ces engagements sur le site de l’Observatoire se fait sur une base volontaire.

ii) Les données sectorielles agrégées permettant de montrer la transformation des flux financiers vers une finance plus durable et alignée avec les objectifs de l’accord de Paris.

Le présent guide permet d’assurer une meilleure cohérence dans la présentation des engagements pris par les acteurs financiers en matière de finance durable, afin d’en assurer une plus grande clarté et homogénéité à la suite des préconisations de l’AMF et de l’ACPR en 2020.1 Ce guide a vocation à la fois d’accompagner les acteurs reportant déjà leurs engagements mais aussi ceux qui souhaiteraient s’inscrire dans cette démarche de transparence.

Ce guide sera régulièrement mis à jour afin de correspondre aux évolutions des recommandations du comité scientifique et d’expertise de l’Observatoire et des classifications de l’AMF et de l’ACPR.

Lorsqu’un acteur financier fait le choix de reporter ses engagements, il accepte leur republication sur le site Internet de l’Observatoire et s’engage à :

• Reporter annuellement à l’Observatoire l’exhaustivité des engagements pris et communiqués portant sur la finance durable, sur les trois périmètres (environnement, social & sociétal et gouvernance) décrits dans la partie 4 de ce guide.
• Reporter toute mise à jour ou nouvel engagement, si possible au moment de leur communication publique, et a minima une fois par an, avant le 31 mars.
• Chaque engagement doit préciser la date à laquelle il a été publiquement annoncé ainsi qu’une adresse url précise renvoyant vers la page du site internet où l’engagement a été communiqué (ex : site Internet, rapport, communiqué de presse).
• La mise à jour annuelle des engagements et le reporting du suivi peut être effectué par l’envoi des parties pertinentes du questionnaire AMF/ACPR à l’Observatoire ou par le remplissage d’un questionnaire dédié, transmis par l’Observatoire, en indiquant une url précise ainsi que la page du rapport concerné où trouver l’engagement et/ou les informations sur son suivi. Dans les deux cas, l’Observatoire validera avec votre contact identifié le périmètre des données avant leur publication.
• Reporter annuellement à l’Observatoire, à partir de l’année N+1 après l’annonce publique de l’engagement, les informations permettant d’effectuer le suivi de ses engagements. Les informations de suivi portent à la fois sur les moyens mis en oeuvre et sur les résultats obtenus.
• Les filiales de groupes doivent indiquer non seulement les engagements pris en propre mais aussi les engagements du groupe s’appliquant à leur entité.
• Utiliser les définitions de la Taxonomie européenne à compter de l’entrée en vigueur du règlement européen concerné pour tout nouvel engagement relatif aux investissements ou financements « verts ».
• Utiliser dans la mesure du possible les définitions du glossaire de l’Observatoire dans la formulation des engagements. ▪ Indiquer une personne référente comme contact pour l’Observatoire.

Le comité de pilotage de l’Observatoire a défini cinq critères minimums à respecter pour qu’une déclaration soit considérée comme un engagement. Cette conformité aux critères minimums est le gage d’une bonne lisibilité et compréhension. Les déclarations non conformes sont publiées sur le site de l’Observatoire mais sont identifiées telles quelles.

Critères minimums à respecter :

• Classification : l’engagement doit être en lien avec l’un des volets Environnement, Social & sociétal ou Gouvernance, et appartenir à l’une des catégories de la classification de l’Observatoire énoncées en partie 4/.
• Activités financières de l’acteur concernées : Les activités de l’entité concernées par l’engagement (classes d’actifs ou activités financières auxquelles l’engagement s’applique, etc…) doivent être précisées.
• Portée de l’engagement : le périmètre concernant les activités et éléments visés par les engagements doit être décrit précisément. Les termes génériques ne sont pas acceptés, tels que « activités vertes ». Exemples : dans le cas de politiques d’exclusions sectorielles, l’engagement doit clairement préciser quelles sont les activités de la chaîne de valeur exclues (production, distribution…). Dans le cas de la publication d’empreinte carbone, le scope doit être précisé.
• Inscription dans un calendrier : l’engagement doit avoir une date de mise en application et une date finale de réalisation. Si l’engagement est continu ou s’il se répète à une fréquence définie, la précision doit être stipulée.
• Caractère mesurable : Les engagements quantitatifs doivent afficher un objectif chiffré, afin d’en faire le suivi (par exemple, un montant visé d’investissement). Les engagements qualitatifs doivent également pouvoir faire l'objet d'un suivi (par exemple, une modalité binaire : objectif réussi ou non).

Les critères ci-après constituent des bonnes pratiques. Les acteurs financiers sont invités à en tenir compte pour leurs futurs engagements :

- Inscription dans un échéancier dans le cas d’un engagement long (portant sur plus de 5 ans) : l’engagement doit comprendre des dates intermédiaires et être découpé en plusieurs objectifs intermédiaires ;

- Modalités de suivi : la situation de départ doit être indiquée ainsi que son suivi. La méthodologie de suivi doit être indiquée ;

- Utilisation du glossaire de l’Observatoire et de normes existantes telles que les définitions de la Taxonomie européenne ;

- Précision des moyens mis en place pour atteindre l’engagement ;

- Intelligibilité : des informations permettant de comprendre l’impact de l’engagement, l’aspect engageant ou contraignant peuvent être explicités ;

- Audit par un tiers indépendant (engagement présent dans les DPEF) ;

- Mise en perspective par rapport à l’activité globale de l’entreprise.

Ne sont pas considérés comme des engagements :

- La participation à des groupes de travail de place ou à des événements à moins que la participation ne soit conditionnée à la signature d’une charte d’engagement

• Engagement général :

A partir de (date), la société (nom) s’engage à (engagement) avec pour objectif d’atteindre (seuil en pourcentage ou en euros) en (date). Cet engagement porte sur (choix des actifs concernés/ensemble des activités l’entité).

• Cas spécifiques à certains engagements :

Politique d’exclusion

A partir de (date), la société (nom) s’engage à exclure progressivement le charbon/énergies fossiles non-conventionnelles sur le périmètre de (choix des activités sur la chaîne de valeur du secteur – distribution, production, exploration…). En (date), les seuils d’exclusion sont fixés (au seuil de X%/totalement), et seront progressivement abaissés pour atteindre une sortie définitive en (date). Cet engagement porte sur (choix des actifs concernés/ensemble des activités financières de l’entité).

Offre de produits

Depuis (date), la société X propose une offre labellisée (nom du Label) sur (choix des actifs concernés/ensemble des activités financières de l’entité) et s’engage à (augmenter ou maintenir) cette offre (au seuil en % ou en Mds EUR) d’ici (date).

Engagement permanent

La société X s’engage à (mener une analyse ESG/climat) sur (X % du portefeuille/ choix des actifs concernés/ensemble des activités financières de l’entité). Cet engagement est continu.

Les engagements individuels des acteurs sont rangés selon la classification présentée ci-dessous. Elle se divise en trois grands périmètres : Environnement, Social & Sociétal et Gouvernance.

La classification « Environnement » est alignée avec celle utilisée par l’AMF et l’ACPR dans ses questionnaires annuels destinés à produire le Rapport commun ACPR-AMF sur le suivi des engagements climatiques des institutions financières françaises.